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Amendement N° 108 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 21 )
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment, pour des raisons de fond, la défense du droit d'amendement et pratique, l'organisation des débats en commission inacceptable d'instaurer un délai de dépôt des amendements en commission.
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