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Amendement N° 117 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'irrecevabilité des amendements en fonction des articles 40 et 41 de la Constitution ne peut intervenir qu'après présentation de l'amendement en séance publique par son auteur.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent l'interprétation extensive des articles 40 et 41 de la Constitution qui n'indique en rien le moment où doit être examiné la recevabilité d'un amendement. Le fait que le Sénat ait, durant des décennies, permis la présentation des amendements susceptibles d'irrecevabilité démontre qu'une autre interprétation de la Constitution est possible. Le Sénat serait-il demeuré hors la loi constitutionnelle si longtemps ? Les auteurs de cet amendement ne peuvent le croire.
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