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Amendement N° 118 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Projet de loi N° 183 (2008-2009) organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

Article 12

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que le principe même de la procédure d'examen simplifiée dans le contexte de remise en cause des droits d'expression des parlementaires doit être retiré.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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