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Amendement N° 124 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l'une des deux assemblées décide de ne pas appliquer cet article, l'autre ne peut, seule, le mettre en application.
Exposé Sommaire :
La remise en cause du droit d'amendement ne peut avoir lieu dans une seule assemblée.
Les auteurs de cet amendement approuvent, bien entendu, la décision du Sénat d'envisager ne pas appliquer cet article 13.
Mais en toute logique, le positionnement du Sénat devrait remettre en cause l'application de l'article 13 pour l'ensemble du Parlement.
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