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Amendement N° 127 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La décision par la Conférence des Présidents des assemblées de recourir à la procédure prévue par cet article doit être prise au trois cinquièmes.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'exiger une majorité qualifiée pour mettre en œuvre une telle remise en cause du droit d'amendement.
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