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Amendement N° 130 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 192 )
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
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Exposé Sommaire :
Cet amendement relève de la provocation au regard de la remise en cause des droits fondamentaux des parlementaires et vise à régler des problèmes à certains groupes, notamment de la majorité.
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