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Amendement N° 131 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
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avant le vote de chaque article
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de restaurer le droit d'expression des parlementaires.
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