Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 132 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Conférence des Présidents de chaque assemblée est réunie pour se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cette exigence d'une réunion spécifique de la Conférence des présidents de chaque assemblée, de donner vie à la seule restriction apportée à l'usage de la procédure accélérée par le gouvernement.
Cette disposition permettrait, par la solennité de la décision, de limiter les effets de la procédure accélérée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.