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Amendement N° 135 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
et du chapitre III
II. - Après le premier alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du chapitre III de la présente loi entrent en vigueur le 1eroctobre 2009.
Exposé Sommaire :
Il faut laisser le temps aux assemblées de modifier leur règlement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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