Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 104 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont fixées par décret. Il reprend la règle pénitentiaire européenne n° 11.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.