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Amendement N° 110 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : MM. Anziani, Jeannerot, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Le Menn, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Avantl'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-13.
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