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Amendement N° 114 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : MM. Anziani, Jeannerot, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Le Menn, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'acte d'engagement est établi en présence de la structure d'insertion par l'activité économique qui mettra en œuvre les modalités spécifiques et d'accompagnement du détenu.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la structure d'insertion avec laquelle l'administration pénitentiaire aura contracté sera présente dès l'établissement de l'acte d'engagement.
Il s'agit de permettre au détenu d'établir rapidement un contact avec la structure qui prendra en charge les actions d'accompagnement dont il bénéficiera et de faire état de ses aspirations éventuelles. Réciproquement cela doit permettre tant à l'administration pénitentiaire qu'à la structure d'insertion de mesurer la situation du détenu et ses capacités d'insertion sociale et professionnelle.
La possibilité de créer une relation de confiance doit conduire à des actions d'insertion non seulement pendant la détention, mais lors de la phase de préparation à la libération et postérieurement à celle-ci, avec l'élaboration d'un contrat de travail, le cas échéant dans le cadre de la structure d'insertion par l'économique ou avec le soutien de celle-ci.
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