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Amendement N° 180 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune sanction ne peut être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire cesser certaines pratiques utilisées par l'administration pénitentiaire pour sanctionner des personnes détenues sans recourir à la procédure disciplinaire.
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