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Amendement N° 181 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Avantl'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires.
Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la commission :
1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ;
2° les anciens personnels gradés de l'administration pénitentiaire ;
3° les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une commission régionale disciplinaire. Il est en effet indispensable de créer une instance indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. La Grande-Bretagne, qui disposait auparavant d'un système équivalent au système français a été condamné par la CEDH et a mis en œuvre de telles commissions régionales. Leur composition est inspirée des critères de nomination du juge de proximité.
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