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Amendement N° 182 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Avantl'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur le bon ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 57-1.
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