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Amendement N° 183 rectifié (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 202 (2008-2009) sur le projet de loi pénitentiaire
Après l'article 53 bis
Après l'article 53 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un fait susceptible d'une sanction disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule condamnation. Il ne peut notamment donner lieu à d'autres mesures relatives à la formation, au travail ou la réduction de la peine ayant fait l'objet de la décision ayant placé la personne en détention.
Exposé Sommaire :
En l'état actuel de notre législation il est courant qu'un même comportement soit sanctionné plusieurs fois (sanction disciplinaire, déclassement du détenu de la formation ou du travail qu'il avait obtenu, retrait du crédit de réduction de peine au titre du mauvais comportement en détention et éventuellement sanction judiciaire si la faute disciplinaire constitue également une infraction pénale.
Ceci est contraire aux principes républicains ainsi qu'aux règles pénitentiaires européennes. Nous proposons donc de poser le principe qu'aucune personne détenue ne pourra être punie deux fois pour les mêmes faits ou le même comportement.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 53 vers un article additionnel après l'article 53 bis
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