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Amendement N° 185 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Déposé le 3 mars 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - Supprimer le b) du 1° du II de cet article.
II. - Supprimer les 2° et 3° du même II.
Exposé Sommaire :
À l'exception de la modification de la durée de 1 à deux ans, nous proposons de maintenir l'article 474 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle.
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