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Motion N° 2 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 février 2009 par : M. Mermaz, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 202 (2008-2009) sur le projet de loi pénitentiaire
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pénitentiaire (n° 202, 2008-2009).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que le chapitre II du projet de loi dont le but est de faire diminuer la population carcérale est en totale contradiction avec la politique pénale menée par le gouvernement qui poursuit l'objectif inverse.
Pour cette raison, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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