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Amendement N° 266 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
Les premier à cinquième alinéas de l'article 716 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail. »
Exposé Sommaire :
L'article 49 remet en cause le principe de l'encellulement individuel. La loi relative à la présomption d'innocence du 15 juin 2000 prévoyait pourtant une application effective de ce principe trois ans après sa promulgation, soit en 2003. Depuis, la mise en application n'a cessé d'être retardée, par la loi relative à la sécurité routière du 12 juin 2003 puis aujourd'hui par le projet de loi pénitentiaire.
Il est temps que ce principe soit appliqué : le présent amendement supprime l'article 49 du projet de loi et propose, s'agissant des personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, de revenir à la rédaction de l'article 716 du code de procédure pénale issue de la loi du 15 juin 2000.
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