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Amendement N° 267 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 50 assouplit les conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt. Le rapport parlementaire de 2000 prévoyait d'interdire le maintien en maison d'arrêt des personnes condamnées définitivement à plus d'un an d'emprisonnement.
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