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Amendement N° 270 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
quatorze
et le mot :
trente
par le mot :
vingt
Exposé Sommaire :
Cet amendement réduit la durée du placement en cellule disciplinaire à 14 jours et 20 jours en cas de violence physique contre les personnes.
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