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Amendement N° 272 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le second alinéa du b) du 1° du II de cet article, après le mot :
probation
insérer les mots :
à une date ultérieure,
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les condamnés voient le service pénitentiaire d'insertion et de probation après le juge de l'application des peines.
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