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Amendement N° 275 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa (2°) de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
II. - Dans la première phrase du neuvième alinéa du même article, les mots : «, autant que possible, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le premier point de cet amendement est une abrogation de cohérence avec l'amendement précédent : les mineurs de 13 à 16 ans ne doivent pas pouvoir être placés en détention provisoire simplement parce qu'ils se sont soustraits aux obligations du contrôle judiciaire.
Le second point vise à garantir que les mineurs, qui sont en détention provisoire, sont obligatoirement soumis à l'isolement de nuit.
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