Amendement N° 278 (Rejeté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 55 )

Déposé le 17 février 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Éliane Assassi 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime le moratoire sur l'encellulement individuel.

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