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Amendement N° 92 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un détenu est placé en quartier disciplinaire, ou en confinement, il peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ces mesures constituant une situation d'urgence susceptible de porter une atteinte grave à ses droits fondamentaux. »
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à poser le principe que les mesures disciplinaires qui portent atteintes aux droits fondamentaux des détenus, doivent être motivées et qu'elles peuvent donner lieu à un recours devant les tribunaux de droits commun.
Cet amendement reprend la règle pénitentiaire européenne n° 61.
Depuis un premier arrêt du Conseil d'Etat de 1994, les mesures affectant la vie des détenus sont progressivement sorties du champ des mesures d'ordre intérieur et sont entrées dans le champ du contrôle de légalité du juge administratif. La CEDH impose aux Etats de prévoir contre les mesures telles que le placement en quartier disciplinaire un recours effectif à bref délai.
En prévoyant que la condition d'urgence est satisfaite de droit, cet amendement vise donc à rendre effectif ce recours, en permettant au juge des référés de statuer, dans le cadre du référé-suspension, sur les différentes mesures affectant la vie des détenus.
NB:La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers l'article 53).
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