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Amendement N° 97 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Avantl'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout détenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorités pénitentiaires doivent raisonnablement l'aider à avoir accès à de tels conseils.
Les consultations et autres communications - y compris la correspondance - sur des points de droit entre un détenu et son avocat doivent être confidentielles.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 23-1 et 23-4.
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