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Amendement N° 98 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 13 )
Déposé le 20 février 2009 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
À la fin de cet article, supprimer les mots :
pour l'exercice de leur défense
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le conseil d'un avocat ne doit pas être possible seulement pour les affaires pénales. Le droit à la défense, pour être effectif, doit couvrir bien d'autres champs. Cet amendement vise à permettre aux détenus de s'entretenir d'un cas de divorce ou autre (article 23-1 règle pénitentiaire européenne).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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