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Amendement N° 128 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2009 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux préfectures de la constitution des dossiers de déclaration d'acquisition de la nationalité française.
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