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Amendement N° 13 (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Panis, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A la fin du huitième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots :
du code
par les mots :
des codes
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