Amendement N° 130 (Rejeté)

Simplification et clarification du droit

Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 mars 2009 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 12, qui inscrit dans la seule logique de rationalisation financière la suppression des deux tiers des tribunaux des pensions militaires.

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