Déposé le 12 mars 2009 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 12, qui inscrit dans la seule logique de rationalisation financière la suppression des deux tiers des tribunaux des pensions militaires.
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