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Amendement N° 14 (Adopté)

Simplification et clarification du droit

Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 février 2009 par : Mme Panis, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Jacqueline Panis 

Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 36 ter

Supprimer cet article.

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