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Amendement N° 143 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 90 )
Déposé le 12 mars 2009 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
A l'origine, l'article 63 procédait à la réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : si le rapporteur a judicieusement proposé la suppression des dispositions élargissant le champ de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits, il a maintenu les dispositions relatives à la procédure de CRPC. Or, ces dispositions ne relèvent pas de la simplification du droit et devraient faire l'objet d'un débat à part entière.
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