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Amendement N° 147 rectifié (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Amoudry, les membres du Groupe Union centriste.
I.- Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
bases de données géographiques nationales
insérer les mots :
ou locales
et remplacer les mots :
et ses établissements publics
par les mots :
, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics respectifs
II. - Aux deuxième et dernier alinéas du I de cet article, après le mot :
nationales
insérer les lots :
ou locales
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de poser le principe selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent également à la constitution de bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.
En effet, il convient de s'assurer que les investissements très importants, se chiffrant en centaines de millions d'euros, déjà réalisés par beaucoup de collectivités territoriales dans ce domaine ne soient pas perdus d'une part et que, d'autre part, les collectivités puissent assurer la diffusion de leurs bases de données géographiques entre elles localement, pour mener à bien leurs missions de service public, et auprès des citoyens comme le prévoit la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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