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Amendement N° 176 (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
I. - Rédiger comme suit le 1° du II ter de cet article :
1° Le second alinéa de l'article L. 123-15 est supprimé ;
II. - Au 2° du même II ter, supprimer les mots :
à l'article L. 462-27,
III. - Au 3° du même II ter, après les mots :
l'article L. 462-1
insérer les mots :
, à l'article L. 462-27
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