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Amendement N° 177 rectifié (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mars 2009 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Le I est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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