Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 février 2009 par : M. Hyest.
Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Après l'article 28 quinquies
Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en exercice sont membres de droit du Conseil national des barreaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier les dispositions de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971, qui fixe la composition du Conseil national des barreaux, afin d'intégrer en qualité de membres de droit du Conseil national des barreaux, d'une part le Président de la Conférence des bâtonniers, d'autre part le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en exercice.
Il s'agit de permettre ainsi à la profession d'avocat de s'exprimer d'une seule voix.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.