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Amendement N° 23 (Adopté)

Simplification et clarification du droit

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 mars 2009 par : M. Angels, au nom de la commission des finances.

Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 14

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