Amendement N° 27 2ème rectif. (Adopté)

I. - Après le 25° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;

...° L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ;

...° L'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place des codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre producteurs et distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ;

II. - Après le 27° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

...° L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

...° L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;

...° L'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

...° L'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ;

...° L'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ;

III. - Compléter cet article par sept paragraphes ainsi rédigés :

X. - L'article 4 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les règlements adoptés par l'Autorité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »

XI. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 211-38, la référence : « L. 211-36-1 » est remplacée par la référence : « L. 211-36 » ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 214-4, les mots : « en titres financiers » sont remplacés par les mots : « en valeurs mobilières » ;

3° A l'article L. 214-5 :

a) au premier alinéa, les mots : « de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « d'organismes de titrisation » ;

b) au deuxième alinéa (1) et au dernier alinéa (2), les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;

4° L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre IV est supprimé ;

5° Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés ;

6° A la fin du 1° de l'article L. 542-1, les mots : « appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public » ;

7° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 621-1 dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, après le mot : « également », le signe : «, » est supprimé ;

8° Au c) du II de l'article L. 621-15 dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, après les mots : « une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée », les mots : « a été présentée » sont supprimés ;

9° Au premier alinéa du I de l'article L. 621-18-2 dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 6 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, les mots : « de actions » sont remplacés par les mots : « d'actions ».

XII. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que dans les contrats en cours, les références aux articles des chapitres Ier et II du titre III du livre IV du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code conformément aux 1° à 25° ci-dessous :

1° La référence à l'article L. 431-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-19 ;

2° La référence à l'article L. 431-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-17 ;

3° La référence à l'article L. 431-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-18 ;

4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ;

5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ;

6° La référence à l'article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;

7° La référence à l'article L. 431-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-37 ;

8° La référence à l'article L. 431-7-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;

9° La référence à l'article L. 431-7-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-38 ;

10° La référence à l'article L. 431-7-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-39 ;

11° La référence à l'article L. 431-7-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;

12° La référence à l'article L. 432-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-21 ;

13° La référence à l'article L. 432-6 est remplacée par la référence à l'article L. 211-22 ;

14° La référence à l'article L. 432-7 est remplacée par la référence à l'article L. 211-23 ;

15° La référence à l'article L. 432-9 est remplacée par la référence à l'article L. 211-24 ;

16° La référence à l'article L. 432-10 est remplacée par la référence aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ;

17° La référence au premier alinéa de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-27 ;

18° La référence aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-34 ;

19° La référence à l'article L. 432-13 est remplacée par la référence à l'article L. 211-28 ;

20° La référence à l'article L. 432-14 est remplacée par la référence à l'article L. 211-29 ;

21° La référence à l'article L. 432-15 est remplacée par la référence à l'article L. 211-30 ;

22° La référence à l'article L. 432-17 est remplacée par la référence à l'article L. 211-31 ;

23° La référence à l'article L. 432-18 est remplacée par la référence à l'article L. 211-32 ;

24° La référence à l'article L. 432-19 est remplacée par la référence à l'article L. 211-33 ;

25° La référence à l'article L. 432-20 est remplacée par la référence à l'article L. 211-35.

XIII. - A l'article L. 523-9 du code rural dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 18 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur ».

XIV. - Au I de l'article 210 E du code général des impôts dans la rédaction telle qu'elle résulte de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, les mots : « anonyme, une société en commandite par actions, une société civile de placement immobilier ou une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au moyen de titres donnant obligatoirement accès au capital » sont remplacés par les mots : « dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, à une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public ».

XV. - L'article L. 211-4 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations ».

XVI. - Les dispositions des 5° à 9° du XI et des XIII et XIV entrent en vigueur le 1er avril 2009.