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Amendement N° 62 (Irrecevable)
Simplification et clarification du droit
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Chevé, M. Daudigny, Mme Demontès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Après l'article 14 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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