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Amendement N° 66 (Retiré)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 24 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Haenel, Mme Troendle, M. Grignon, Mme Keller, MM. Leroy, Richert, Mme Sittler.
Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article 267-1 du code civil par les mots :
sans préjudice de dispositions particulières
Exposé Sommaire :
L'article 9 bismodifie notamment l'article 267-1 du Code civil. La nouvelle rédaction prévoit que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Toutefois, dans certains cas, cette nouvelle rédaction pourrait être réductrice en écartant l'application de règles spécifiques.
C'est notamment le cas du droit local alsacien-mosellan qui comporte des règles relatives à la procédure de partage judiciaire prévue par la loi du 1erjuin 1924.
C'est pourquoi il est proposé de compléter la rédaction initiale par les mots sans préjudice de dispositions particulières.
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