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Amendement N° 7 (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2009 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le a) du 4° de cet article :
a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « est chargée d'assurer la formation » sont remplacés par les mots : « contribue à la formation » ;
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