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Amendement N° 74 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2009 par : MM. Patriat, Raoul, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le gouvernement procède par voie d'ordonnance pour légiférer sur des dispositions portant sur la sécurité et les régimes d'autorisation et de déclarations des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, matières présentant toutes un caractère hautement dangereux.
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