Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 77 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2009 par : MM. Patriat, Raoul, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le b) du 1° de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de maintenir la procédure de l'enquête publique permettant d'instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou sur des terrains constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.