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Amendement N° 79 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2009 par : MM. Patriat, Raoul, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le 4° de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'allégement de la procédure de cessation d'activité applicable aux installations classées qui ne sont soumises qu'à autorisation. Ils estiment nécessaire de maintenir, y compris pour les cessations d'activité de ce type d'installations classées, la procédure actuelle de concertation entre l'exploitant et le maire ou le représentant de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, sur l'usage futur du site.
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