Amendement N° 8 (Retiré)

Simplification et clarification du droit

Déposé le 18 février 2009 par : Mme Henneron, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Françoise Henneron 

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 6 octiesde l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion