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Amendement N° 84 rectifié (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 18 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2009 par : Mmes Debré, Troendle, MM. Milon, J. Gautier, Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mme Bout, M. Gournac, Mme Rozier.
Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1423-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs. »
Exposé Sommaire :
Dans le nouveau code du travail, le deuxième alinéa de l'ancien article L. 512-9 du code du travail, qui prévoyait que le président et le vice-président des conseils de prud'hommes restaient en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs, n'a pas été recodifié.
Actuellement, des élections n'ont pu avoir lieu dans certains conseils de prud'hommes, ce qui crée une situation de carence.
Il est dès lors nécessaire de prévoir que les présidents et vice-présidents sortants puissent siéger jusqu'à ce que des élections soient organisées. La réintégration du second alinéa de l'ancien article L. 512-9 concourt au bon fonctionnement de la justice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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