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Amendement N° 103 (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 12 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 mars 2009 par : Mme Michaux-Chevry.
Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer
Après l'article 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre d'un marché public, lorsque la valeur de la fourniture, du service ou des travaux est inférieure à 90 000 euros hors taxe, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice fixe un nombre minimum d'entreprises dont l'activité relève de la liste mentionnée à l'annexe du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et qui seront admises à présenter une offre.
Exposé Sommaire :
Les petites entreprises artisanales étant quasi systématiquement exclues des procédures d'appel d'offre, le présent amendement vise à réserver à un certain nombre d'entreprises dont la nature de l'activité relève de l'artisanat la possibilité de présenter une offre dans le cadre d'un marché public.
Cet amendement demande par conséquent la fixation d'un nombre minimal d'entreprises exerçant une activité artisanale dans les procédures d'appel d'offres de fourniture, de service ou de travaux pour les marchés de faible importance.
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