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Amendement N° 131 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le cinquième alinéa du 5° du I de cet article, supprimer les mots :
et achevés jusqu'au 31 décembre 2010
II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même 5°.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la suppression des mesures visant à la disparition du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de supprimer l'extinction proposée du régime d'aide fiscale aux investissements en faveur des logements locatifs » intermédiaires » en Outre-mer.
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