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Amendement N° 133 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 5° du I de cet article :
« Pour les investissements mentionnés au b, c et d du 2, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, et qui ne remplissent pas les conditions fixées au quatrième alinéa, la réduction d'impôt est égale à 35 %. Elle est égale à 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2012. Elle est égale à zéro pour les investissements réalisés ultérieurement. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la modification du régime fiscal des investissements réalisés sans le cadre de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du secteur BTP en Outre-mer, l'amendement a pour objet de décaler de deux ans l'extinction du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs libres et de substituer une sortie dégressive en quatre paliers (40 %, 35 %, 25 %, 0 %) au dispositif d'extinction plus brutale (40 %, 30 %, 0 %) proposé par l'article 20.
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