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Amendement N° 135 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : MM. S. Larcher, Patient, Gillot, Lise, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Remplacer les deux premières phrases du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, par trois phrases ainsi rédigées :
La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxe, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Pour le département de la Guyane, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 70 %. Ce montant est pris en compte dans une limite fixée par décret pour chacun des départements ou collectivités d'outre-mer visés au premier alinéa du présent I, entre un minimum de 1 920 € et un maximum de 2 200 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation du taux de réduction d'impôt et de la hausse de la surface habitable retenue pour la définition de la base de calcul de la réduction d'impôt sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux assurer l'efficacité du dispositif proposé de mobilisation de l'épargne vers l'investissement en logements sociaux outre-mer par un relèvement du taux de la réduction d'impôt à un niveau suffisamment incitatif (60 %).
Un taux majoré de 70 % est prévu au prévu des opérations réalisées en Guyane, afin de prendre les difficultés particulières de ce département d'outre-mer.
Il prévoit également une adaptation par voie règlementaire, dans le contexte propre à chaque département ou collectivité d'outre-mer, et par rapport à une fourchette pré-déterminée, de la limite de prix au m2 de surface habitable retenue pour la définition de la base de calcul de la réduction d'impôt.
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